New York - Kigali, le 23 mars 2009 – Le Comité des droits de l’homme des Nations s’est penché du 17 au 19 mars sur l’application du Pacte International relatif au Droits Civils et Politiques au Rwanda. Il s’agissait de sa première évaluation depuis le génocide qu’a connu ce pays en 1994.
A cette occasion la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL) et le Centre pour les Droits Civils et Politiques (Centre CCPR) ont présenté un rapport sur la situation des droits civils et politiques au Rwanda.
Ce rapport relève notamment que les juridictions traditionnelles gacaca mises en place pour juger les auteurs du génocide de 1994 sont loin de satisfaire aux obligations prévues par le Pacte relatif aux Droits Civils et Politiques. A ce titre, le Comité des Droits de l’homme a fait part de « ses préoccupations très sérieuses sur le fonctionnement des juridictions Gacaca », notamment sur les questions d’impartialité et d’indépendance de ces juridictions. Les droits de la défense, notamment l’accès à un avocat ont également posé de grandes difficultés aux experts du Comité.
« Les exemples d’irrégularités graves qui entachent les procès dans les juridictions gacaca ne manquent pas », à souligné Joseph Sanane Chiko, Président de la LDGL, en rappelant que « très récemment François Xavier Byuma, défenseur des droits de l’homme reconnu, venait d’être condamné à 17 ans de prison au terme d’une parodie de procès ».
L’abolition récente de la peine de mort au Rwanda est un développement positif qu’il faut relativiser par la mise en place de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'un isolement cellulaire. La LDGL et le CCPR notent dans leur rapport que cette peine doit être considérée comme un traitement inhumain qui viole les dispositions du Pacte. « La situation est d’autant plus grave, que le Ministre de l’Intérieur a demandé que les personnes condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité n’ont pas non plus de droit de visites de leur proches durant toute la durée de leur peine », s’est alarmé Patrick Mutzenberg, du CCPR. Cette question a d’ailleurs été soulevée par le Comité des droits de l’homme.
Le Comité des droits de l’homme a également insisté à de nombreuses reprises sur l’exercice des libertés d’association et d’expression qui demeurent préoccupantes. Les ONG ont d’ailleurs relevés de plusieurs cas des entraves à ces libertés au cours des derniers mois qui illustrent au besoin la dérive actuelle.
Les conclusions et recommandations du Comité des droits de l’homme seront rendues publiques à l’issue de sa session, le 3 avril 2009. Le Rwanda devra s’attacher le plus rapidement à mettre en œuvre ces recommandations en vue de respecter ses engagements internationaux.
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