Selon l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), les Etats parties ont l’obligation de soumettre un rapport initial au plus tard un an après l’entrée en force du Pacte, puis à des rapports périodiques à intervalles réguliers (en pratique tous les quatre ou cinq ans, selon la décision du Comité des droits de l’homme).
Le rapport de l’Etat partie doit détailler les mesures adoptées pour donner effets aux droits garantis par le Pacte et indiquer les progrès réalisés par l’Etat dans l’application de ces droits. Le Comité des droits de l’homme a souvent insisté sur l’opportunité que représentait la rédaction du rapport pour examiner si la législation nationale et les décisions administratives étaient en adéquation avec les obligations internationales découlant du Pacte. En outre, il est souhaitable que ce processus intègre la société civile.
En général, les rapports des Etats contiennent de nombreuses informations sur la législation en vigueur, mais omettent de préciser quelles sont les mesures concrètes prises par les autorités pour mettre en œuvre les droits garantis par le Pacte. De plus, ces rapports font souvent l’impasse sur les difficultés rencontrées dans l’application du Pacte.
Dans ce contexte, le Comité des droits de l’homme a un besoin crucial d’informations additionnelles pour lui permettre d’évaluer si les Etats s’acquittent convenablement de leurs obligations. Pour cette raison, les ONG, et de manière plus générale, la société civile jouent un rôle essentiel dans cette procédure en permettant au Comité des droits de l’homme d’avoir une vision plus objective de la situation.
Le Comité des droits de l’homme recherche d’informations fiables et crédibles sur l’ensemble des dispositions du Pacte, et plus spécialement dans les domaines où les rapports d’Etats ne fournissent pas suffisamment d’explications, ou lorsque ces informations sont manifestement erronées et / ou incomplètes.
Il est donc important que les rapports d’ONG puissent analyser dans quelle mesure les lois et les politiques nationales ainsi que la pratique des autorités sont conformes aux dispositions du Pacte.
De manière plus générale, la participation au processus d’examen des rapports des Etats parties est une occasion unique d’évaluer les politiques nationales relatives aux droits de l’homme. Ce processus peut également initier ou renforcer le dialogue entre les autorités étatiques et la société civile. Enfin, le rôle des ONG et de la société civile ne saurait se limiter à l’examen du rapport national, mais doit se poursuivre avec le suivi des observations finales et les recommandations adoptées par le Comité des droits de l’homme.
Le Centre pour les droits civils et politiques propose un appui technique et / ou juridique aux ONG lors des différentes étapes de la procédure d’examen des rapports, ainsi que lors du suivi des observations finales et des recommandations.
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